Mac Security - 5, rue de Turbigo - 75001 Paris - Tél. : 01 69 29 92 52 - Fax : 01 42 33 54 84 - mail : kassir@macsecurity.fr - 2012 Tous droits reservés.

CNAPS

Qu’est-ce que le CNAPS ?

D’où vient le CNAPS ?

 

La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives. Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :

 

- délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux

   entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ;

- contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du

   code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures

   disciplinaires le cas échéant.

- conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée...

 

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